Conditions générales de vente

Version en vigueur au 25 septembre 2026.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre MON OBURO PRO, SASU au capital de 100 €, RCS Pointe-à-Pitre 919 697 912, siège social 503 Résidence La Mangouste, Jaula, 97129 Le Lamentin, bureaux Immeuble Gautier, rue Thomas Edison, 97122 Baie-Mahault (« le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (« le Client ») qui commande une prestation, sur le site www.monoburopro.com (« le Site »), par devis, par e-mail ou en rendez-vous. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Prestations

Le Prestataire propose des prestations de conseil et d'accompagnement des entreprises : consultation projet, création d'entreprise et formalités, business plan et dossiers de financement, recherche de subventions, gestion administrative, séances de pilotage, développement commercial, marketing et communication, ainsi que des prestations de conception architecturale (MOP Archi). Le contenu précis de chaque prestation est décrit sur sa fiche du Site ou dans le devis. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il ne garantit pas l'obtention d'un financement, d'une subvention, d'une autorisation administrative ou d'un résultat commercial, ces décisions relevant de tiers.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable en Guadeloupe (8,5 % sauf mention contraire). Les prestations sur devis sont facturées au tarif en vigueur à la date d'acceptation du devis. Les frais engagés pour le compte du Client (débours : frais de greffe, annonces légales, timbres fiscaux, redevances, frais d'expédition) sont refacturés à l'euro l'euro en sus du prix, sur justificatifs, et sont indiqués à titre estimatif dans le devis ou la fiche prestation.

Article 4 – Commande

Commande sur le Site : le Client sélectionne la prestation et la formule, valide son panier et procède au paiement ; la commande est ferme à réception de l'e-mail de confirmation. Commande sur devis : la commande est ferme à réception du devis signé « bon pour accord » (signature manuscrite ou électronique) accompagné, le cas échéant, de l'acompte. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, d'incident de paiement ou de demande contraire à la loi ou à la déontologie.

Article 5 – Paiement

Paiement par carte bancaire sur le Site, par virement ou par tout autre moyen indiqué sur le devis. Sauf mention contraire, un acompte de 40 % est exigible à la commande pour les prestations sur devis, le solde étant payable à la remise des livrables ou selon l'échéancier convenu. Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, pour les professionnels, des pénalités calculées au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), et, pour tous les Clients, la suspension des prestations en cours.

Article 6 – Consultations et séances : réservation, acompte, annulation

La consultation projet (1 heure) et les séances de pilotage (2 heures) se déroulent en visioconférence ou au bureau de Baie-Mahault, à la date convenue lors de la réservation. Un acompte est perçu à la réservation (40 € pour la consultation d'une heure, 100 € pour la consultation avec feuille de route) et le solde est réglé en fin de séance. Toute annulation ou report demandé au plus tard 24 heures avant l'horaire prévu est gratuit ; passé ce délai, ou en cas d'absence, l'acompte reste acquis au Prestataire. Une consultation prolongée au-delà de l'heure prévue est facturée 42,50 € TTC par demi-heure entamée, dans la limite de deux heures. Le prix de la consultation n'est pas déductible des prestations commandées ensuite. Les packs de séances de pilotage sont utilisables 6 mois (pack 3) ou 12 mois (pack 6) à compter de l'achat.

Article 7 – Exécution et délais

Les délais indiqués sur le Site ou le devis courent à compter de la réception de l'ensemble des pièces et informations nécessaires, fournies par le Client. Le Client s'engage à transmettre des informations exactes et complètes ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou tardives. Les délais dépendant d'organismes tiers (greffe, INPI, administrations, banques, financeurs, collectivités) sont donnés à titre indicatif.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui commande à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@monoburopro.com (un formulaire type est disponible sur demande). Le Client qui demande l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, notamment en réservant une consultation ou une séance à une date située dans ce délai, en fait la demande expresse et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès que la prestation est pleinement exécutée ; en cas de rétractation avant complète exécution, il reste redevable du prix au prorata de la prestation réalisée. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels lorsque la prestation entre dans le champ de leur activité principale ou lorsqu'ils emploient plus de cinq salariés.

Article 9 – Livrables et propriété intellectuelle

Les livrables (business plan, dossiers, plans, documents, contenus) sont remis au Client au format numérique. Le Prestataire cède au Client, après paiement intégral, le droit d'utiliser les livrables pour les besoins de son activité. Les méthodes, modèles, trames et outils du Prestataire restent sa propriété. Le Client autorise le Prestataire à citer son nom ou son logo comme référence commerciale, sauf refus écrit.

Article 10 – Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire garantit la confidentialité des informations communiquées par le Client, pendant et après l'exécution des prestations. Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site et au RGPD ; le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à contact@monoburopro.com.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire n'est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base des conseils fournis, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance). Les prestations ne constituent ni une consultation juridique réservée aux professions réglementées, ni une mission d'expertise comptable.

Article 12 – Durée et résiliation des contrats récurrents

Les prestations récurrentes (gestion administrative, pilotage, suivi de campagnes) sont conclues pour la durée indiquée au devis, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée sauf dénonciation par l'une des parties par écrit au moins 30 jours avant l'échéance. En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit. En cas de résiliation anticipée par le Client hors manquement du Prestataire, les prestations réalisées et les frais engagés restent dus.

Article 13 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris cyclone, catastrophe naturelle, panne des réseaux, grève ou décision des autorités. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 14 – Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est à adresser à contact@monoburopro.com ou au 0690 43 55 41 ; le Prestataire y répond sous 10 jours ouvrés. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation), dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande et rappelées sur les devis et factures, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige avec un Client professionnel relève des tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre.